# Article 36

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre V: Dispositions disciplinaires

Le président de la commission prévue à l'article 8 ci-dessus convoque l'expert à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire du ministère public. Un délai de quinze jours au moins doit s'écouler entre la date de réception de la convocation et celle prévue pour la séance.

L'expert peut se faire assister par un avocat de son choix.

L'expert ou son avocat peuvent prendre connaissance des documents du dossier et en faire copie, à l'exception des appréciations du premier président et du procureur général du Roi.

Il est passé outre à la présence de l'expert dûment convoqué qui s'abstient de comparaître.


> Référence: Article 36, Loi n° 45-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.