# Article 39

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre V: Dispositions disciplinaires

La sanction disciplinaire est prononcée par arrêté motivé du ministre de la justice, sur proposition de la commission prévue à l'article 8 ci-dessus.

La décision peut comprendre une peine complémentaire ordonnant l'affichage de son dispositif au greffe de la cour d'appel du lieu d'inscription de l'expert ou aux greffes de la cour d'appel et de la Cour de cassation s'il s'agit d'un expert inscrit au tableau national.

Le président de la commission adresse la décision disciplinaire au procureur général compétent qui la notifie à l'expert intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la date de son prononcé.

Il est dressé un procès-verbal de notification dont une copie est remise à l'expert intéressé.


> Référence: Article 39, Loi n° 45-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.