# Article 4 bis

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre II: Les tableaux des experts judiciaires

Les personnes morales de droit public, outre les missions qui leur sont dévolues en vertu des textes législatifs auxquels elles sont soumises, ainsi que tout institut, laboratoire, unité administrative ou bureau relevant des administrations publiques sont habilités, sur demande présentée à l’administration compétente, à exercer l’expertise judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi.

Les personnes physiques qui supervisent la réalisation de l’expertise et qui relèvent des personnes morales et des structures administratives mentionnées à l’alinéa précédent doivent, en plus des conditions fixées aux paragraphes 3 et 6 de l’article 4 ci-dessus, satisfaire les critères de qualification énoncés au paragraphe 8 de l’article 3 de la présente loi.


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[11] la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaire, promulguées par le Dahir n° 1-01-126 susvisé est complétée par l’article 4 bis au-dessus, en vertu de l’article premier de la loi n° 44-22 précitée.

> Référence: Article 4 bis, Loi n° 45-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/4-bis
> - Article: Article 4 bis
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.