# Article 4

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre II: Les tableaux des experts judiciaires

Toute personne morale de droit privé peut présenter une demande d’inscription au tableau des experts judiciaires si les conditions suivantes sont remplies :

- 1- son représentant légal doit remplir les conditions prévues par l'article 3 de la présente loi ;
- 2- les personnes physiques relevant de la personne morale qui supervisent l'expertise doivent également remplir les conditions précitées ;
- 3- la personne morale doit disposer de personnel qualifié dans le domaine de l'expertise requise et des moyens techniques nécessaires ;
- 4- la personne physique relevant de la personne morale doit exercer ses activités conformément aux conditions visées au 8° de l'article 3 ci-dessus ;
- 5- l'activité de la personne morale ne doit pas être incompatible avec le principe d'indépendance et le devoir d'impartialité requis pour l'exercice de l'expertise judiciaire ;
- 6- le siège social de la personne morale ou le siège de l'une de ses succursales doit être établi dans la circonscription de la cour d'appel au tableau de laquelle elle entend s'inscrire ;
- 7- la personne morale doit produire des documents justifiant l'identité des personnes qui détiennent son capital et de ses dirigeants.


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[9] les dispositions de l’article 4 au-dessus ont été modifiées, en vertu de l’article 2 de la loi n° 44-22 promulguée par le Dahir n° 1-23-61 du 23 moharrem 1445 (5-2-2026), Bulletin Officiel n° 7480 du 16 chaabane 1447 (5-2-2026), p.152.

[10] Voir article 3 du décret n° 2-01-2824 précité: « Outre les pièces attestant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 45-00 précitée, le représentant légal de la personne morale et toute personne physique dépendant de la personne morale chargée de superviser les expertises, doivent fournir les documents visés à l'article 2 du présent décret ».

> Référence: Article 4, Loi n° 45-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.