# Article 45

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre VI: Dispositions pénales

Le procureur du Roi près le tribunal de première instance dans la circonscription duquel s'effectue l'expertise doit être avisé par écrit de toute entrave à la mission de l'expert, par l'une des parties ou par les tiers, ayant empêché l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par décision judiciaire, afin qu'il prenne les mesures appropriées.


> Référence: Article 45, Loi n° 45-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.