# Article 46

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre VII: Dispositions finales

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du dahir n° 1-59-372 du 2 chaoual 1379 (30 mars 1960) relatif à l'établissement des tableaux des experts et des interprètes agréés près les cours d'appel.

Les experts judiciaires inscrits aux tableaux des cours d'appel à la date de publication de la présente loi sont maintenus.

Toutefois, ils doivent se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application dans un délai de deux ans courant à compter de la date de publication de la présente loi.


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[30] Les dispositions du dahir n° 1-59-372 du 2 chaoual 1379 (30 mars 1960) relatif à l'établissement des tableaux des experts et des interprètes agréés près les cours d'appel, en ce qui concerne les interprètes, ont été abrogées en vertu de l’article 68 de la loi n° 50.00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions, promulguée par le dahir n° 1-01-127 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001); Bulletin officiel n° 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001); p. 712.

> Référence: Article 46, Loi n° 45-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.