# Article 6

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre II: Les tableaux des experts judiciaires

Le candidat qui remplit les conditions prévues à l'article 4 ou à l'article 4 bis, selon le cas, de la présente loi est inscrit, par arrêté du ministre de la justice, sur proposition de la commission visée à l'article 8 ci-dessous, en qualité d'expert judiciaire au tableau d'une cour d'appel et/ou au tableau national s'il s'agit d'expert judiciaire à l'échelon national.


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[12] les dispositions de l’article 6 au-dessus ont été modifiées, en vertu de l’article 2 de la loi n° 44-22 précité.

> Référence: Article 6, Loi n° 45-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.