# Article 7

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre II: Les tableaux des experts judiciaires

Tout expert inscrit au tableau d'une cour d'appel pendant une durée de cinq ans consécutifs au minimum peut demander son inscription au tableau national.


---

[13] Voir article 5 du décret n° 2-01-2824 précité: « L'expert judiciaire, désireux de s'inscrire au tableau national des experts judiciaires, présente une demande au procureur général du Roi près la cour d'appel dans le tableau de laquelle il est inscrit. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général du Roi près ladite cour, après avoir vérifié que le candidat remplit la condition prévue à l'article 7 de la loi n° 45-00 précitée, élaborent un rapport conjoint sur la conduite de l'intéressé et l'exécution des missions qui lui sont confiées assorti de leur avis. Le rapport est communiqué au ministre de la justice ».

> Référence: Article 7, Loi n° 45-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.