# Article 9

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre II: Les tableaux des experts judiciaires

La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :

- – un représentant du ministre de la justice, président ;
- – trois premiers présidents de cours d'appel ;
- – trois procureurs généraux du Roi près des cours d'appel ;
- – deux experts judiciaires parmi lesquels le président de l'ordre ou la personne déléguée par lui à cet effet lorsqu'il s'agit d'un candidat à l'inscription à une discipline d'expertise relevant d'un ordre représentant une profession réglementée, ou deux experts judiciaires parmi lesquels le président d'une association professionnelle ou la personne déléguée par lui à cet effet lorsqu'il s'agit d'un candidat à l'inscription à une discipline d'expertise relevant d'une profession représentée par une association ou deux experts judiciaires représentant la discipline d'expertise à laquelle le candidat entend s'inscrire si la discipline considérée ne relève pas d'une profession représentée par un ordre ou une association professionnelle.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.


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[14] Voir article 6 et 7 du décret n° 2-01-2824 précité: Article 6 « La commission visée aux articles 8 et 9 de la loi n° 45-00 précitée, se réunit dans la seconde moitié du mois d'octobre de chaque année et autant de fois que l'intérêt l'exige, sur convocation du ministre de la justice, aux fins de statuer sur les questions qui entrent dans le cadre de ses compétences. La commission délibère valablement lorsque cinq de ses membres au moins sont présents, y compris le président. Le secrétariat de la commission est assuré par un commissaire judiciaire de la direction des affaires civiles ». Article 7 « La commission peut, le cas échéant, procéder ou ordonner de procéder à toute enquête complémentaire qu'elle juge nécessaire. La commission soumet ses propositions au ministre de la justice ».

> Référence: Article 9, Loi n° 45-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.