# Article 24 bis

de [La loi n°45-12 relative au prêt de titres](https://madda.ma/fr/loi-45-12)

Chapitre IV: De la résiliation des opérations de prêt de titres › Section 2: Des circonstances nouvelles

En cas de défaillance, les dettes et les créances afférentes aux opérations de prêts de titres et les dettes et les créances relatives aux garanties sont compensables, et le solde établi à l’issue de cette compensation doit être versé à la partie créditrice, conformément aux dispositions de l’article 25 ci- dessous.

Dans ce cas, la compensation s’effectue et les garanties par la partie non défaillante, sont réalisables, même lorsque l’une des parties fait l’objet de l’une des procédures prévues par le livre V de la loi n°15-95 formant code de commerce, d’une procédure amiable équivalente, d’une mesure conservatoire, d’exécution forcée ou de l’exercice d’un droit d’opposition.

La compensation de ces dettes et créances et la réalisation des garanties sont opposables aux tiers.


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[22] - 375L’article 24 bis a été ajouté en vertu de l’article 3 du dahir n°1-21-78 portant promulgation de la loi n°83-20 du 14 juillet 2021, publié au Bulletin Officiel n°7014 du 19 août .2021

> Référence: Article 24 bis, Loi n° 45-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-12/24-bis
> - Article: Article 24 bis
> - Texte: La loi n°45-12 relative au prêt de titres
> - Numéro: 45-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B01-12-56%20du%2028%20d%C3%A9cembre%202012%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B045-12-1745320865424.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.