# Article 37

de [La loi n°45-12 relative au prêt de titres](https://madda.ma/fr/loi-45-12)

Chapitre VII: Du contrôle

Pour garantie le bon fonctionnement du marché, la protection des investisseurs ou la stabilité financière, l’AMMC peut :

- 1 - restreindre l’activité de prêt de titres à certains instruments financiers ;
- 2 - suspendre pour une durée déterminée l’exercice de cette activité pour certains instruments financiers ;
- 3 - suspendre cette activité pour une durée déterminée pour un ou plusieurs intervenants sur le marché ;
- 4 - interdire l’exercice de cette activité sur certains instruments financiers ou pour certains intervenants sur le marché.

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables pour les opérations de vente des instruments financier prévues à l’article 17bis ci- dessus.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC.


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[26] - L’article 37 a été ajouté en vertu de l’article 3 du dahir n°1-21-78 portant promulgation de la loi n°83-20 du 14 juillet 2021, publié au Bulletin Officiel n°7014 du 19 août 2021.

> Référence: Article 37, Loi n° 45-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-12/37
> - Article: Article 37
> - Texte: La loi n°45-12 relative au prêt de titres
> - Numéro: 45-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B01-12-56%20du%2028%20d%C3%A9cembre%202012%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B045-12-1745320865424.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.