# Article 40

de [La loi n°45-12 relative au prêt de titres](https://madda.ma/fr/loi-45-12)

Chapitre VIII: Sanctions disciplinaires et pénales

Lorsque le gestionnaire de plateforme agréé ne procède pas au rétablissement de la situation ayant donné lieu à la mise en garde, l’avertissement ou le blâme prévu à l’article 39 ci-dessus, l’AMMC peut, soit :

- 1 - restreindre l’exercice d’activité à certaines opérations de prêt de titres ;
- 2 - interdire l’exercice des opérations de prêt de titres ;
- 3 - retirer l’agrément au gestionnaire de plateforme.


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[30] - L’article 40 a été ajouté en vertu de l’article 3 du dahir n°1-21-78 portant promulgation de la loi n°83-20 du 14 juillet 2021, publié au Bulletin Officiel n°7014 du 19 août 2021.

> Référence: Article 40, Loi n° 45-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-12/40
> - Article: Article 40
> - Texte: La loi n°45-12 relative au prêt de titres
> - Numéro: 45-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B01-12-56%20du%2028%20d%C3%A9cembre%202012%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B045-12-1745320865424.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.