# Article 45

de [La loi n°45-12 relative au prêt de titres](https://madda.ma/fr/loi-45-12)

Chapitre VIII: Sanctions disciplinaires et pénales

Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) dirhams à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d’une autre personne physique ou d’une personne morale qui n’a pas été agréée en tant que gestionnaire de plateforme ou habilitée comme intermédiaire financier, effectue à titre habituel les opérations d’intermédiation pour les opérations de prêt de titres.


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[35] - L’article 45 a été ajouté en vertu de l’article 3 du dahir n°1-21-78 portant promulgation de la loi n°83-20 du 14 juillet 2021, publié au Bulletin Officiel n°7014 du 19 août 2021.

> Référence: Article 45, Loi n° 45-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-12/45
> - Article: Article 45
> - Texte: La loi n°45-12 relative au prêt de titres
> - Numéro: 45-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B01-12-56%20du%2028%20d%C3%A9cembre%202012%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B045-12-1745320865424.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.