# Article 6 decies

de [La loi n°45-12 relative au prêt de titres](https://madda.ma/fr/loi-45-12)

Chapitre premier: Dispositions générales

En cas de liquidation judiciaire d’un gestionnaire de plateforme, le liquidateur procède, dans un délai de trente (30) jours, au transfert des opérations de prêt de titres en cours à un autre gestionnaire de plateforme agréé. A défaut, ledit transfert s’effectue vers les intermédiaires financiers habilités qui sont désignés par les prêteurs et les emprunteurs ou leurs mandataires. Le liquidateur doit informer sans délai l’AMMC de ce transfert.

En cas de retrait d’agrément à un gestionnaire de plateforme, les prêteurs et emprunteurs disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur notification dudit retrait par le gestionnaire de plateforme pour lui demander de procéder au transfert des opérations en cours à un autre gestionnaire de plateforme agréé ou aux intermédiaires financiers habilités désignés par eux.

Ce transfert s’effectue par le gestionnaire de plateforme sous le contrôle de l’AMMC qui en est notifiée sept (7) jours au préalable par ledit gestionnaire.

Lorsque les personnes concernées visées au deuxième alinéa du présent article, ne demande pas le transfert dans le délai précité, le transfert s’effectue par le gestionnaire de plateforme à l’intermédiaire financier habilité de chacune des deux parties selon les modalités prévues par la convention-cadre et sous le contrôle de l’AMMC. Les personnes concernées en sont informées par leur intermédiaire financier habilité.

Article 6 undecies En vue de réaliser l’opération de prêt de titres, le gestionnaire de la plateforme et l’intermédiaire financier habilité doivent :

- 1- s’assurer de la régularité et de la conformité des opérations de prêt de titres aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi qu’à la convention-cadre ;
- 2- notifier à l’AMMC les déclarations d’opérations de prêt de titres selon les formes et modalités qu’elle fixe par circulaire ;
- 3- calculer la rémunération et le solde de résiliation et procéder aux appels de marges.

Ils peuvent également assurer toute prestation que les parties jugeraient utiles pour l’opération de prêt de titres.


> Référence: Article 6 decies, Loi n° 45-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-12/6-decies
> - Article: Article 6 decies
> - Texte: La loi n°45-12 relative au prêt de titres
> - Numéro: 45-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B01-12-56%20du%2028%20d%C3%A9cembre%202012%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B045-12-1745320865424.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.