# Article 9

de [La loi n°45-12 relative au prêt de titres](https://madda.ma/fr/loi-45-12)

Chapitre II: Modalités de conclusion des opérations de prêt de titres

Les opérations de prêt de titres font l’objet d’une convention-cadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à l’un des modèles-type de conventions approuvées par l’administration ou des modèles- type de conventions internationales reconnues équivalentes par l’AMMC. La liste de ces modèles-type de convention est publiée sur le site internet de l’AMMC.

Ces modèles-type doivent comprendre les mentions minimales suivantes :

- – les déclarations des parties ;
- – la nature des titres éligibles ;
- – les modalités d’échange de consentement, de conclusion des opérations de prêt et de livraison des titres ;
- – les modalités de rémunération du prêteur ;
- – les différentes garanties ;
- – les modalités de gestion de remise complémentaire ;
- – les intérêts de retard applicables ;
- – les modalités de confirmation des opérations de prêts de titres ;
- – la durée de l’opération de prêt de titres ou la possibilité de restitution à première demande ;
- – les cas de défaillance ;
- – les modalités de notification en cas de défaillance ;
- – les cas et les effets de la résiliation des opérations de prêt de titres ;
- – les modalités d’information des prêteurs et emprunteurs ;
- – la déclaration à la société gestionnaire de la bourse des valeurs, le cas échéant ;
- – la mention si les prêts sont conclus pour compte de tiers ;
- – l’indemnité financière en cas de modification de la date de restitution des titres initialement convenue ;
- – la possibilité de restituer par anticipation des titres prêtés ou de remplacer des titres mis en garantie, les cas, la durée du préavis et l’indemnité financière, le cas échéant ;
- – les modalités de transfert des opérations en cours en cas de liquidation ou de retrait d’agrément au gestionnaire de plateforme ;
- – les modalités d’évaluation des garanties, le cas échéant ;
- – la possibilité du prêteur de disposer durant la période de prêt des garanties, le cas échéant ;
- – les modalités de réalisation des garanties en cas de défaillance de l’une des parties, le cas échéant.


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[11] - L’intitulé du chapitre II a été modifié et complété en vertu de l’article premier du dahir n°1- 21-78 portant promulgation de la loi n°83-20 du 14 juillet 2021, publié au Bulletin Officiel n°7014 du 19 août 2021.

[12] - Les dispositions de l’article 9 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-21-78 portant promulgation de la loi n°83-20 du 14 juillet 2021, publié au Bulletin Officiel n°7014 du 19 août 2021.

> Référence: Article 9, Loi n° 45-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-12/9
> - Article: Article 9
> - Texte: La loi n°45-12 relative au prêt de titres
> - Numéro: 45-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B01-12-56%20du%2028%20d%C3%A9cembre%202012%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B045-12-1745320865424.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.