# Article 13

de [Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle](https://madda.ma/fr/loi-45-13)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle s'exercent soit dans le secteur public, au sein des services de l'Etat ou des établissements publics, soit dans le secteur privé à but lucratif ou non lucratif.

Dans le secteur public, le professionnel exerce ses actes sous l'encadrement de sa hiérarchie et suivant les directives techniques édictées par l'autorité gouvernementale compétente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 13, Loi n° 45-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-13/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle
> - Numéro: 45-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/Dahir%20n%C2%BA%201-19-119%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20des%20professions%20de%20r%C3%A9%C3%A9ducation-1761208890894.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.