# Article 21

de [Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle](https://madda.ma/fr/loi-45-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE RÉÉDUCATION, DE RÉADAPTATION OU DE REHABILITATION FONCTIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVE › Chapitre II: Des conditions d'exercice

L'autorisation mentionne la commune dans le ressort de laquelle le professionnel entend exercer sa profession, son adresse professionnelle ainsi que son mode d'exercice.

Le refus de délivrance de l'autorisation doit être motivé.

La liste des professionnels autorisés à exercer dans le secteur privé, est publiée chaque année au « Bulletin officiel » par l'administration.


> Référence: Article 21, Loi n° 45-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-13/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle
> - Numéro: 45-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/Dahir%20n%C2%BA%201-19-119%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20des%20professions%20de%20r%C3%A9%C3%A9ducation-1761208890894.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.