# Article 32

de [Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle](https://madda.ma/fr/loi-45-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE RÉÉDUCATION, DE RÉADAPTATION OU DE REHABILITATION FONCTIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVE › Chapitre IV: Des règles d'exercice

Tout professionnel autorisé à exercer l'une des professions prévues par la présente loi sous la forme libérale, doit l'exercer personnellement.

Il doit disposer d'un local professionnel ou élire domicile dans le local d'un professionnel dûment autorisé. Dans ce cas, le contrat liant les deux professionnels ne doit comporter aucune clause aliénant l'indépendance professionnelle de l'une des parties.

Toutefois, il peut accomplir les actes de sa profession, soit aux domiciles de ses patients, soit dans des lieux d'hébergement de groupements d'enfants, de jeunes, de personnes âgées ou de personnes à besoins spécifiques.


> Référence: Article 32, Loi n° 45-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-13/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle
> - Numéro: 45-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/Dahir%20n%C2%BA%201-19-119%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20des%20professions%20de%20r%C3%A9%C3%A9ducation-1761208890894.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.