# Article 36

de [Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle](https://madda.ma/fr/loi-45-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE RÉÉDUCATION, DE RÉADAPTATION OU DE REHABILITATION FONCTIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVE › Chapitre V: Des remplacements

Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété, le professionnel qui exerce dans le secteur public peut, durant la période de son congé administratif annuel, assurer le remplacement de l'un de ses confrères exerçant sa profession dans le secteur privé.

Le professionnel concerné ne peut assurer le remplacement qu'après obtention d'une autorisation délivrée par l'administration dont il relève.


> Référence: Article 36, Loi n° 45-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-13/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle
> - Numéro: 45-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/Dahir%20n%C2%BA%201-19-119%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20des%20professions%20de%20r%C3%A9%C3%A9ducation-1761208890894.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.