# Article 42

de [Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle](https://madda.ma/fr/loi-45-13)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Sous réserve des dispositions de l'article 36 ci-dessus, est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, tout praticien des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle titulaire d'un local professionnel et autorisé à exercer dans le secteur privé, qui permet à un praticien des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle du secteur public d'accomplir des actes de sa profession dans son local professionnel dont il assure la gestion ou la direction.


> Référence: Article 42, Loi n° 45-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-13/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle
> - Numéro: 45-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/Dahir%20n%C2%BA%201-19-119%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20des%20professions%20de%20r%C3%A9%C3%A9ducation-1761208890894.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.