# Article 50

de [Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle](https://madda.ma/fr/loi-45-13)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque emploie un praticien des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle comme salarié et lui impose des règles susceptibles de limiter son indépendance professionnelle et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams tout praticien des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle salarié dont il est prouvé qu'il a accepté de limiter son indépendance professionnelle.


> Référence: Article 50, Loi n° 45-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-13/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle
> - Numéro: 45-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/Dahir%20n%C2%BA%201-19-119%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-13%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20des%20professions%20de%20r%C3%A9%C3%A9ducation-1761208890894.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.