# Article 27

de [Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-46-19)

Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Lorsqu'une personne, soumise à une procédure d'enquête ou d'investigation, subit de la part d'un Investigateur de l'Instance, chargé de mener l'enquête la concernant, un acte en violation des principes de neutralité et d'impartialité, ou constate un tel acte, elle peut présenter une demande écrite au Président de l'Instance afin de récuser l'Investigateur précité et le remplacer par un ou plusieurs autres Investigateurs.

Si le Président de l'Instance constate l'existence de raisons objectives justifiant une réponse favorable, il ordonne la suspension de la procédure d'enquête en cours et désigne un ou plusieurs autres Investigateurs pour mener de nouveau la procédure d'enquête ou d'investigation avec la personne concernée dans un délai de trois (3) jours à compter de la récusation de l'Investigateur.


> Référence: Article 27, Loi n° 46-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-46-19/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 46-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B01-21-36%20pdf-1761836255019.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.