# Article 30

de [Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-46-19)

Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Les procès verbaux des Investigateurs de l'Instance font foi lorsqu'ils:

- – concernent les infractions de nature administrative et financière revêtant un caractère pénal, jusqu'à preuve du contraire par quelque moyen de preuve que ce soit:
- – concernent les délits de corruption jusqu'à preuve du contraire par quelque moyen de preuve que ce soit.

En dehors de ces cas, les procès-verbaux ou les rapports ne sont considérés que comme de simples informations.

Le ministère public compétent peut, le cas échéant, effectuer des enquêtes complémentaires par l'intermédiaire de la police judiciaire.


> Référence: Article 30, Loi n° 46-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-46-19/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 46-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B01-21-36%20pdf-1761836255019.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.