# Article 32

de [Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-46-19)

Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Si l'une des parties concernées refuse de répondre aux demandes du Président de l'Instance concernant la communication ou la consultation de documents ou de pièces, ou de lui permettre d'effectuer des constatations, des visites, des auditions ou d'autres requêtes, le Président de l'Instance doit adresser un rappel au responsable de la partie concernée qui pour répondre à ladite demande, dans un délai qu'il fixe.


> Référence: Article 32, Loi n° 46-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-46-19/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 46-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B01-21-36%20pdf-1761836255019.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.