# Article 33

de [Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-46-19)

Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation

En application des dispositions de l'article 37 ci-dessous, la personne qui refuse de fournir aux Investigateurs de l'Instance agissant dans le cadre de leurs missions, les informations demandées par l'Instance, s'expose à des poursuites disciplinaires ou judiciaires.


> Référence: Article 33, Loi n° 46-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-46-19/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 46-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B01-21-36%20pdf-1761836255019.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.