# Article 35

de [Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-46-19)

Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, ainsi que toute autre personne de droit public ou privé sont tenus de coopérer étroitement avec l'Instance, de lui apporter l'assistance nécessaire et de répondre à ses demandes d'informations, de documents ou d'autres données, ainsi que toute autre forme d'assistance, en relation avec un cas de corruption, sauf s'il s'agit d'informations ou de documents se rapportant à la défense nationale, à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, à la confidentialité des procédures judiciaires ou aux mesures que nécessite la défense de l'intéressé dans les limites prévues par la loi n° 28-08 portant organisation de l'exercice de la profession d'avocat.


> Référence: Article 35, Loi n° 46-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-46-19/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 46-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B01-21-36%20pdf-1761836255019.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.