# Article 36

de [Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-46-19)

Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation

L'Instance avise l'Agent judiciaire du Royaume des. dossiers qu'elle a renvoyés au Ministère public concernant les infractions prévues à l'article 3 de la présente loi, afin qu'il fasse le nécessaire pour se constituer partie civile en lieu et place de l'Etat conformément à la législation en vigueur.

Outre les parties visées à l'article 7 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale et lorsque l'Agent judiciaire du Royaume ne s'est pas constitué partie civile en lieu et place de l'Etat dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de l'avis que lui a adressé l'Instance, celle-ci peut se constituer partie civile dans les affaires soumises aux juridictions. chaque fois qu'il s'agit d'une infraction de corruption prévue à l'article 3 de la présente loi ayant déjà fait l'objet de la part de l'Instance soit:

- – d'enquêtes ou d'investigations;
- – ou de renvoi au Ministère public des résultats et des. conclusions des enquêtes et investigations menées par l'Instance à son sujet, en vue de la mise en mouvement de poursuites pénales;
- – ou d'un non-examen par l'Instance du fait qu'il soit soumis à la justice.


> Référence: Article 36, Loi n° 46-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-46-19/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 46-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B01-21-36%20pdf-1761836255019.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.