# Article 39

de [Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-46-19)

Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Le dénonciateur et le plaignant bénéficient de la protection dont bénéficient les victimes, les dénonciateurs, les témoins et les experts telle que prévue dans le Titre II Bis du livre premier de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.

En outre, l'Instance peut d'office ou à la demande du plaignant ou du dénonciateur dissimuler l'identité de ce dernier dans les procès-verbaux de l'Instance et dans les documents y afférents, tout en consignant sa véritable identité dans un procès-verbal confidentiel joint au dossier de l'affaire que l'Instance transmet au Ministère public compétent. Ce dernier statue sur la continuité de la dissimulation de l'identité du concerné, à sa demande ou d'office, conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale.

Le dénonciateur ou le plaignant de mauvaise foi, rapportant de fausses allégations d'actes de corruption, encourt les peines prévues par les dispositions du Code pénal.


> Référence: Article 39, Loi n° 46-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-46-19/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 46-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B01-21-36%20pdf-1761836255019.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.