# Article 43

de [Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-46-19)

Chapitre V: Organisation administrative et financière

Le Président de l'Instance est l'ordonnateur, il peut désigner, le cas échéant, des sous-ordonnateurs, selon les conditions et les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur en la matière.

En vue de l'exécution du budget de l'Instance qui n'est pas soumis à un contrôle préalable, un comptable public. nommé auprès de l'Instance, par arrêté du ministre chargé des finances, exerce les attributions dévolues aux comptables. publics en vertu des lois et règlements en vigueur.

L'exécution du budget de l'Instance est soumise au contrôle de la Cour des comptes.


> Référence: Article 43, Loi n° 46-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-46-19/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 46-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B01-21-36%20pdf-1761836255019.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.