# Article 47

de [Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-46-19)

Chapitre VI: Dispositions diverses

Les membres et le personnel de l'Instance sont tenus, sous peine de l'application des dispositions du Code pénal, au secret professionnel en ce qui concerne les informations, les faits, les actes et les documents dont ils prennent connaissance durant ou à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions.


> Référence: Article 47, Loi n° 46-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-46-19/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 46-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B01-21-36%20pdf-1761836255019.pdf

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