# Article 7

de [Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-46-19)

Chapitre II: Missions de l'Instance

L'Instance ne peut examiner les dossiers, les dénonciations et les plaintes relatives aux affaires soumises à la justice ou ayant déjà fait l'objet d'un jugement ou d'une décision de justice à titre définitif, conformément à la législation en vigueur.

L'Instance abandonne l'examen de l'affaire dès qu'elle apprend qu'elle a été soumise à la justice, même s'il s'agit des enquêtes préliminaires engagées sous la supervision du Ministère public.

Toutefois, elle peut mener toute enquête ou investigation s'il s'agit d'une infraction financière ou administrative prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus, même si le Ministère public a préalablement décidé son classement.

L'Instance exerce ladite compétence conformément aux dispositions de la présente loi et des textes législatifs et réglementaires en vigueur,


> Référence: Article 7, Loi n° 46-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-46-19/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 46-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B01-21-36%20pdf-1761836255019.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.