# Article 108 — Déclaration et versement de la taxe

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › Chapitre XIV: Taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique › Section 3: Obligations

Chaque centre de contrôle technique des véhicules doit déposer une déclaration trimestrielle pour toutes les opérations de contrôle technique positif des véhicules qu’il réalise et procéder au versement spontané du produit de la taxe à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province ou auprès du comptable chargé du recouvrement de la préfecture ou de la province du ressort territorial auquel se trouve le centre.

Chaque versement de la taxe est accompagné d'un bordereau-avis, établi selon un imprimé-modèle de l'administration, indiquant le trimestre au cours duquel le paiement de la taxe est intervenu, la désignation et l'adresse du centre qui a opéré le versement ainsi que le montant de la taxe recouvré.


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[48] Les dispositions de l’article 108 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 108, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/108
> - Article: Article 108
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

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