# Article 11 — Répartition du produit

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE II: TAXE PROFESSIONNELLE › Section 3: Liquidation de la taxe

de la taxe professionnelle  Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit :

- – 87% au profit des budgets des communes du lieu d’imposition ;
- – 11% au profit des chambres de commerce d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations.

La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire.

- – 2% au profit du budget général au titre des frais de gestion.


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[9] Les dispositions de l’article 11 ont été modifiée et complétée, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 11, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.