# Article 120 — Déclaration et versement de la taxe

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE XVII: TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES › Section 2: Liquidation de la taxe

Les exploitants miniers sont tenus de déposer une déclaration avant le premier avril de chaque année auprès du service d'assiette de la région, indiquant les quantités des produits miniers extraites au cours de l'année écoulée.

Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de recettes de la région de la région ou le comptable public chargé du recouvrement, trimestriellement, avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des quantités extraites durant cette période et au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration.


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[53] Les dispositions de l’article 120 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 120, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/120
> - Article: Article 120
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.