# Article 125 — Déclaration et versement de la taxe

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE XVIII: TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES › Section 4: Obligations des redevables

Les organismes chargés du prélèvement de la taxe sont tenus de déposer une déclaration établie selon un imprimé-modèle de l'administration, avant le premier avril de chaque année auprès du service d'assiette de la région par l'organisme concerné, indiquant le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé au cours de l'année écoulée.

Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de recettes de la région ou le comptable public chargé du recouvrement, trimestriellement, à l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du chiffre d'affaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé durant cette période et au vu d'un bordereau de versement, établi selon un imprimé-modèle de l'administration.


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[55] Les dispositions de l’article 125 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 125, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/125
> - Article: Article 125
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.