# Article 128 — Emission des ordres de recettes

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE II: REGLES DE RECOUVREMENT › CHAPITRE PREMIER: PROCEDURE DE RECOUVREMENT

Les ordres de recettes sont émis et revêtus de la formule exécutoire par :

- – l’autorité gouvernementale chargée des finances ou la personne déléguée par elle à cet effet pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux ;
- – l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou toute personne déléguée par lui à cet effet, pour les autres taxes prévues par la présente loi.


---

[58] Les dispositions de l’article 128 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 128, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/128
> - Article: Article 128
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.