# Article 130 — Avis d'imposition

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE II: REGLES DE RECOUVREMENT › CHAPITRE PREMIER: PROCEDURE DE RECOUVREMENT

Les avis d'imposition sont adressés par le comptable chargé du recouvrement, par voie postale sous pli fermé aux redevables inscrits au rôle, au plus tard à la date de mise en recouvrement.

L'avis mentionne le montant de la taxe à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité.


> Référence: Article 130, Loi n° 47-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/130
> - Article: Article 130
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.