# Article 135 — Sanctions pour défaut de déclaration de cession,

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE III: SANCTIONS › CHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE › Section 1: Sanctions communes

cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique Le redevable qui n'a pas produit dans le délai prescrit les déclarations prévues aux articles 16, 48, 68, 75 et 87 ci-dessus encourt une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction de la taxe.

Dans le cas où les ayants droit ne précisent pas dans la déclaration de décès prévue à l'article 16 ci-dessus la continuité de l'activité exercée par le défunt, la régularisation de la taxe est opérée conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 8 ci-dessus.


> Référence: Article 135, Loi n° 47-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/135
> - Article: Article 135
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.