# Article 136 — Sanctions pour infraction aux dispositions

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE III: SANCTIONS › CHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE › Section 1: Sanctions communes

relatives au droit de communication et à la présentation des documents comptables  Les infractions relatives au droit de communication prévu par l'article 151 ci-dessous, ainsi qu'au défaut de présentation des documents prévus à l'article 149 ci-dessous sont sanctionnées par une amende de cinq cents

(500) dirhams, et d'une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1000) dirhams, dans les formes et les conditions prévues à l'article 159 ci-dessous.

L'amende et l'astreinte sont émises par voie de rôle. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi chargés du taoutiq, aux administrations de l'Etat et aux collectivités territoriales.


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[59] Les dispositions de l’article 136 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 136, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/136
> - Article: Article 136
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

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