# Article 14 — Affichage du numéro d'identification

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE II: TAXE PROFESSIONNELLE › Section 4: Obligations des contribuables

à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant l'inscription Les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d'identification à l'intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.

L'affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible.

Les redevables visés à l'article 10-I-2º ci-dessus sont tenus de présenter les pièces justifiant leur inscription à la taxe professionnelle, lorsqu'ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.


> Référence: Article 14, Loi n° 47-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.