# Article 141 — Sanction pour défaut de

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE III: SANCTIONS › CHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE › Section 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes

déclaration des éléments imposables En cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration des éléments imposables ou des modifications y afférentes, prévue à l'article 13 ci-dessus, ou de déclaration insuffisante ou incomplète, l'imposition est établie d'après les éléments en possession de l'administration avec application d'une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction, sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 147 ci-dessous.

Le montant de la taxe, la pénalité et les sanctions visées ci-dessus sont émis par voie de rôle.


> Référence: Article 141, Loi n° 47-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/141
> - Article: Article 141
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.