# Article 144 — Sanction pour défaut de déclaration

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE III: SANCTIONS › CHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE › Section 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes

d'achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d'affectation Les propriétaires ou usufruitiers qui n'ont pas produit dans les délais prescrits les déclarations d'achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d'affectation, prévues à l'article 30 de la présente loi, sont passibles d'une majoration de 15% calculée sur la taxe due ou qui aurait été due en l'absence d'exonération totale ou partielle.


> Référence: Article 144, Loi n° 47-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/144
> - Article: Article 144
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.