# Article 146 — Sanction pour infraction

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE III: SANCTIONS › CHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE › Section 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes

en matière de déclaration d'existence Les redevables qui ne déposent pas, la déclaration d'existence prévue aux articles 67 et 87 ci-dessus ou qui déposent une déclaration inexacte, sont passibles d'une amende de cinq cents (500) dirhams.

Cette amende est émise par voie d'ordre de recettes.


> Référence: Article 146, Loi n° 47-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/146
> - Article: Article 146
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.