# Article 149 — Droit de contrôle

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: Droit de contrôle et de communication › CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

I. - L'administration contrôle les déclarations et documents utilisés pour l'établissement des taxes suivantes :

- – taxe sur les opérations de lotissements ;
- – taxe sur les débits de boissons ;
- – taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique ;
- – taxe sur les eaux minérales et de table ;
- – taxe sur le transport public de voyageur ;
- – taxe sur l'extraction des produits de carrières ;
- – taxe sur les services portuaires ;
- – taxe sur les exploitations minières ;
- – taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique.

Les redevables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents comptables aux agents assermentés de l'administration commissionnés pour procéder au contrôle fiscal.

II. - Les redevables soumis au régime du résultat net réel ou simplifié, prévu aux articles 33 et 38 du Code Général des Impôts, doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation comptable en vigueur.


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[60] Les dispositions de l’article 149 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 149, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/149
> - Article: Article 149
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.