# Article 154 — Pouvoir d'appréciation de l'administration

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: Droit de contrôle et de communication › CHAPITRE II: PROCEDURES ET DISPOSITIONS PARTICULIERES

I. - Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d'une période de taxation présentent des irrégularités graves de nature à remettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l'administration peut déterminer la base d'imposition des taxes visées à l'article 149-I ci-dessus d'après les éléments dont elle dispose.

Sont considérés comme irrégularités graves :

- – le défaut de présentation d'une comptabilité tenue conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
- – l'absence des inventaires ;
- – la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration ;
- – les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;
- – l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;
- – la non comptabilisation d'opérations effectuées par le redevable ;
- – la comptabilisation d'opérations fictives.

II. - Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés.


> Référence: Article 154, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/154
> - Article: Article 154
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.