# Article 161 — Droit et délai de réclamation

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE II: CONTENTIEUX › CHAPITRE PREMIER: PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Les redevables qui contestent tout ou partie du montant des taxes mises à leur charge doivent adresser leurs réclamations à l'ordonnateur ou à la personne déléguée par lui à cet effet :

- – en cas de taxation par voie de rôle ou ordre de recettes, dans les six

(6) mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement ;

- – en cas de paiement spontané de la taxe dans les six (6) mois qui suivent l'expiration des délais de déclarations prescrits.

Après instruction de la réclamation par le service compétent, il est statué sur la réclamation par :

- – l’autorité gouvernementale chargée des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, en matière de taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe de services communaux ;
- – l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou la personne déléguée par lui à cet effet pour les autres taxes.

Si le redevable n'accepte pas la décision rendue par l'administration ou à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, il peut introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de notification de la décision précitée.

Pour les redevables non résidents, le délai de saisine du tribunal est porté à deux (2) mois.

La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s'il y a lieu, à l'engagement de la procédure de recouvrement forcé sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou jugement.


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[64] Les dispositions de l’article 161 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 161, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/161
> - Article: Article 161
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.