# Article 166 — Procédure pour l'application

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE II: CONTENTIEUX › CHAPITRE II: PROCEDURE JUDICIAIRE

des sanctions pénales aux infractions fiscales  La plainte tendant à l'application des sanctions prévues à l'article 138 ci-dessus doit, au préalable, être présentée par l’autorité gouvernementale chargée des finances ou par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou par les personnes déléguées par eux à cet effet, à titre consultatif, à l'avis de la commission des infractions fiscales prévue par l'article 231 du Code Général des Impôts, présidée par un magistrat et comprenant deux représentants de l'administration fiscale et deux représentants des redevables choisis sur des listes présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Chef du gouvernement.

Après consultation de la commission précitée, l’autorité gouvernementale chargée des finances ou l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou les personnes déléguées par eux à cet effet, peuvent saisir de la plainte tendant à l'application des sanctions pénales prévues à l'article 138 ci-dessus, le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l'infraction.

Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge d'instruction.


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[66] Les dispositions de l’article 166 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 166, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/166
> - Article: Article 166
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

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