# Article 167 bis — Comptable public chargé du recouvrement

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE II: CONTENTIEUX › CHAPITRE PREMIER: DEFINITION

On entend par comptable public chargé du recouvrement prévu par la présente loi :

1. les receveurs de l’administration fiscale pour la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux ;

2. les percepteurs communaux pour les autres taxes prévues par la présente loi.

Les percepteurs communaux auprès des collectivités territoriales visés au paragraphe 2 du présent article sont désignés par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances. Ils sont seuls habilités en cette qualité, à recouvrer les taxes dues au profit des collectivités territoriales, à l’exception de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux. A ce titre, ils sont habilités à exécuter les actes de recouvrement prévus par la loi précitée n° 15-97 y compris les actes de recouvrement forcé.


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[68] La loi précitée n° 47-06 a été complétée par l’article 167 bis, en vertu de l’article 3 du dahir n° 1-25-50 susvisé.

> Référence: Article 167 bis, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/167-bis
> - Article: Article 167 bis
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

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