# Article 168 bis — Déclaration électronique

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE II: CONTENTIEUX › CHAPITRE II: Procédure particulières

Les déclarations peuvent être souscrites par procédé électronique selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, en ce qui concerne les taxes suivantes :

- – taxe professionnelle ;
- – taxe d’habitation ;
- – taxe de services communaux ;
- – taxe sur les terrains urbains non-bâtis ;
- – taxes sur les débits de boissons ;
- – taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique ;
- – taxe sur les eaux minérales et de table ;
- – taxe sur l’extraction des produits des carrières ;
- – taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique ;
- – taxe sur l’exploitation des mines ;
- – taxe sur les services portuaires.

La déclaration électronique produit les mêmes effets juridiques que les déclarations prévues par la présente loi.


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[71] La loi n° 47-06 précitée a été complétée par l’article 168 bis, en vertu de l’article 3 du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 168 bis, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/168-bis
> - Article: Article 168 bis
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.