# Article 168 — Fixation des taux par arrêté

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE II: CONTENTIEUX › CHAPITRE II: Procédure particulières

Lorsque la présente loi ne détermine pas de taux ou de tarifs d'imposition fixes pour les taxes, qui y sont visées, ces tarifs et taux sont fixés par arrêté pris par l'ordonnateur du conseil de ladite collectivité territoriale concernée après approbation du conseil de ladite collectivité territoriale.

Toutefois, lorsque le conseil de la collectivité territoriale s’abstient ou n’émet pas l'arrêté fixant les taux et tarifs des taxes, et que cette abstention ou défaut d’émission a pour effet de se soustraire des dispositions de la présente loi ou de nuire à l’intérêt général de la collectivité territoriale, il est mis en œuvre le dispositif applicable en cas de refus du conseil de la collectivité territoriale concernée de remplir les missions qui lui sont dévolues, prévues par l’article 76 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 ( 7 juillet 2015 ), ou par l’article 74 de la loi organique n°112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015 ), ou par l’article 73 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 ( 7 juillet 2015 ).


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[69] L’intitulé du chapitre II de la troisième partie de la loi n° 47-06 précité a été modifiée et complétée, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

[70] Les dispositions de l’article 168 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 168, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/168
> - Article: Article 168
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

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